Conditions générales de vente

GENERALITES

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation par le client des conditions ci-après énumérées.

Les clauses portées sur les documents commerciaux de nos clients ne peuvent ni annuler, ni modifier les présentes conditions générales de vente à moins d’accord formel et écrit de notre part.

La société ne pourra être responsabilisée par les engagements de l’ensemble de ses collaborateurs que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

La société ne pourra pas engager sa responsabilité par ses différentes offres de prix, chiffrages, préconisations, conseils… qui ne sont réalisés qu’à titre indicatif et elle ne se substitue en aucun cas à une société spécialisée en conseil, bureau d’études, organisme agréé…

Il appartient donc aux clients de ces services de s’assurer eux-mêmes de la pertinence et de la conformité de ces derniers ou de recourir aux services d’un conseil certifié ou spécialisé.

Les renseignements portés sur les catalogues, site Internet, supports électroniques, documents commerciaux… sont donnés uniquement à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout instant sans avis préalable.

Tout changement dans la situation financière, juridique, commerciale du client doit nous être précisé pour information, par écrit, au siège de notre société qui pourra en conséquence revoir ses engagements vis à vis du client (conditions de règlement, obtention de garanties, annulation de commande, réactualisation d’encours…).

COMMANDES

Toute commande entraînant un dépassement d’encours du client devra faire l’objet d’un règlement comptant ou pourra être refusée sauf avis contraire par écrit de notre part.

Toute première commande effectuée à la société CALVEZ ELECTRICITE devra être réglée au comptant à la livraison ou lors de la passation de commande pour du matériel non stocké couramment sauf accord écrit ou contraire.

En fonction de la capacité financière du client, la société se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement en avance ou d’annuler la commande.

Toute commande du client pour être valide, doit être faite sur support écrit ou électronique, et être signée par ce dernier.

LIMITE DE RESPONSABILITE

En cas d’éventuelle mise en jeu de la responsabilité de la société dans la chaîne contractuelle du simple fait des produits vendus, la société se réserve le droit de faire effectuer toute expertise complémentaire contradictoire. En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité de la société ne pourra pas amener cette dernière au paiement d’un montant supérieur au montant H.T. des produits incriminés.

Toute société ayant une activité commerciale avec l’entreprise CALVEZ ELECTRICITE s’engage à fournir à cette dernière tout document bancaire, comptable, administratif… pour répondre à nos exigences internes mais également aux institutions légales par l’obtention des pièces suivantes : un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, une attestation sur l’honneur du prestataire stipulant qu’il déclare l’ensemble de son personnel et une attestation précisant qu’il est à jour de ses obligations vis à vis de l’URSSAF.

PRIX

Nos prix sont donnés à titre indicatif et se comprennent HT et frais accessoires en sus.

Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison effective des marchandises et de ce fait, ils sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs et du cours des matières premières.

La société se réserve le droit de facturer toute prestation annexe (dépannage, formation, mise en service, intervention sur chantier…) en fonction des coûts engagés.

LIVRAISONS

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Sauf avis contraire du client, les marchandises manquantes sont conservées en commande et seront livrées dès leur arrivage.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition utilisé (port payé, port dû, contre remboursement …) sauf recours contre le transporteur en cas de retard, avarie, perte ou manquant, le client devant mentionner immédiatement ses réserves précises sur la feuille du transporteur (le motif doit être réel, explicite, et impérativement mentionné sur le récépissé de transport) ou sur la feuille du chauffeur de notre société si la livraison est effectuée par cette dernière.

FRANCO DE PORT

Les expéditions s’effectuent franco de port pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 200,00 € H.T. et uniquement pour les localités des départements de Bretagne et des départements 50, 53, 49, et 44.

Une participation forfaitaire sera appliquée pour toute commande inférieure à 200,00 €.

Pour les expéditions à destination de localités situées en France métropolitaine autre que celles sus-citées et à l’étranger, une participation aux frais de port sera facturée.

Enfin une participation complémentaire sera réclamée dans tous les cas pour des localités particulières (îles, Ile de France, localités de montagne…) ou des destinations spécifiques (zone portuaire, armée, chantier…) ainsi que pour des volumes hors normes (colis dont le poids important ne peut pas être livré par messagerie, grande longueur, colis encombrant…).

Les enlèvements de marchandises ne peuvent pas donner droit à une remise supplémentaire.

EMBALLAGES CONSIGNES / RECYCLAGE

Tous les emballages consignés (tourets, palettes…) doivent nous être retournés dans un délai ne pouvant pas dépasser deux mois. A expiration de ce délai, la société facturera automatiquement les emballages concernés à la valeur de consignation fixée par la société propriétaire de ces emballages. Tous les frais accessoires relatifs au traitement des emballages consignés ainsi que ceux concernant les éventuels produits nécessitant un recyclage ne peuvent pas nous être imputés. De plus ils pourront faire l’objet d’une facturation.

REPRISES

Les marchandises ne peuvent être reprises qu’à titre exceptionnel et après notre accord préalable. Elles doivent être neuves et dans leur emballage d’origine. Si la demande de reprise ne nous est pas imputable et que nous l’acceptons, la valeur de reprise sera minorée de 20 % minimum. Le numéro et la date du bon de livraison doivent impérativement nous être communiqués.

Aucune reprise sera acceptée pour des marchandises livrées depuis plus d’un mois ainsi que pour des marchandises non stockées par la société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique sans accord écrit du fabricant. Les éventuels frais occasionnés par les opérations de reprise seront à la charge du client.

CONDITIONS DE REGLEMENT / RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Les éventuels délais de règlement accordés par l’entreprise CALVEZ ELECTRICITE et donnés à titre permanent ou ponctuel à nos clients, peuvent être modifiés à tout moment en raison de facteurs économiques ou législatifs sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque compensation.

Nos factures sont toujours payables à DINAN (22100) et nos traites ou tout autre acceptation d’effets de commerce n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quelque soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient nous être dues.

le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter.

la résiliation de plein droit sans versement d’indemnités au client par la société de tous les accords conclus. A défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de 1,40 % par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour du paiement, seront dues.

conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, dès le premier jour de retard, une obligation pour le débiteur qui est un professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € net, non soumise à TVA et en sus des pénalités de retard, par facture payée après la date de règlement, pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une indemnité égale à 12 % de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 15,24 €) à titre de dommages-intérêts outre les frais judiciaires.

Les éventuelles demandes de réclamation ou de contestation portant sur les factures émises par la société à nos clients ne pourront pas dépasser la date d’échéance des dites factures sous peine de ne pas être examinées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION, LITIGE OU ACTION DE PAIEMENT, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE SAINT-MALO (35400) ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET DEMANDES RECONVENTIONNELLES.

RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE (LOI 80.335 DU 12-05-1980).

GESTION ADMINISTRATIVE

Une prestation annexe pour frais administratifs liée aux opérations de facturation sera appliquée par facturation mensuelle pour les clients à terme, concernant les factures au comptant, une prestation annexe sera établie par facture.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE (LOI 80.335 DU 12-05-1980).

GESTION ADMINISTRATIVE

GARANTIE

LES PRODUITS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CALVEZ ELECTRICITE BENEFICIENT DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR. Cette garantie s’applique uniquement dans le cadre des conditions générales de vente du constructeur à l’exclusion de toute autre. Dans tous les cas le retour des produits défectueux doit être subordonné à notre accord, les frais annexes ne pourront pas nous être imputés.

Toutes les marchandises retournées pour service après-vente ou autre motif, qui ne seraient pas réclamées par le client dans un délai d’un an après la date de prise en charge par notre société, deviendront la propriété de cette dernière.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à une résolution amiable des litiges au moyen d’un médiateur agréé par la CECM (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation)..

Les coordonnées du médiateur de la consommation CMAP :

Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)

39, avenue Franklin Roosvelt - 75008 PARIS
Tél. : 01 44 95 11 40 - Fax : 01 44 95 11 49
cmap@cmap.fr

Site : www.cmap.fr