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Aide à la sécurisation des bureaux de tabac
évolution des critères concernant l’installateur

Les débitants de tabac doivent remplir certaines conditions pour prétendre à l’obtention de l’aide à la mise en sécurité de leur établissement. Un arrêté modificatif du 15 décembre 2022 élargit le champ des installateurs aux entreprises détentrices d’une qualification Qualifelec adaptée.

En vertu d’un arrêté de décembre 2022 publié au Journal officiel du 16 décembre 2022, et entre en vigueur au 1er janvier 2023, les qualifications Qualifelec « Courants faibles logement commerce petit tertiaire » et « Courants faibles moyen gros tertiaire » avec le domaine « Sûreté » sont  désormais reconnues pour la sécurisation des bureaux de tabac. Faire appel à un installateur titulaire d’une de ces qualifications permet donc aux débitants de tabac de    remplir les conditions d’obtention de l’aide à la sécurité pour leur établissement. Ces nouvelles règles sont applicables à l’installation de matériel d’alarme et de vidéosurveillance dans les débits de tabac. Avant le 1er janvier 2023, la réglementation ne reconnaissait que la certification des entreprises. Le nouveau texte laisse le choix à  l’installateur entre certification et qualification pour établir sa compétence dans le domaine spécifique de la sûreté.

Très précisément : « Pour les installations de matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d’une certification ou d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, Cofrac, ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les  accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. » La certification et la qualification mentionnées à l’alinéa précédent établissent notamment le savoir-faire technique de l’installateur dans les domaines spécifiques de l’alarme ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l’installateur sur la facture. La Direction des douanes précise que les débitants de tabac peuvent désormais valablement recourir aux services d’entreprises détentrices d’une qualification professionnelle de Qualifelec avec une spécialité Sûreté pour l’installation de leur matériel d’alarme ou de vidéosurveillance et joindre à leur dossier de demande d’aide à la sécurité une facture établie par ces entreprises.

Source : www.electromagazine.fr - N ° 139– Avril 2023